Protection de l'ordre de charge
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Qu'est-ce qu'une protection de commande de charge?
C'est une stratégie pour décourager (ou rendre inutile) une décision d'inculpation.
Avec nos stratégies de gestion, l'activité n'est pas perturbée, la direction est amicale avec le débiteur, livres & les dossiers peuvent être conservés en dehors de la juridiction, l'argent peut être enlevé en augmentant les frais de gestion.
Qu'est-ce qu'une décision d'inculpation?
Il s'agit d'une saisie-arrêt d'affaires d'un tribunal, où toute répartition des revenus (d'un partenariat, une société, ou une SARL) est attribué à quelqu'un d'autre (généralement un créancier).